Conditions générales de vente et d'utilisation

Locataires du site internet www.oui-mobil-home.com
applicables à compter du 01/12/2015

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.oui-mobil-home.com, édité par ADN SARL, capital social : 2 000 €, RCS d'Antibes : 534 594 833, siège social : 60 rue Yves Klein, 06480 La Colle-sur-Loup, France, téléphone : +33493203782, email : contact@mobil-home-serenity.com, n° de TVA intracommunautaire : FR91534594833, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Serge NOILHETAS.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par Sivit by Nerim, siège social : 96 boulevard Haussmann, 75008 Paris, téléphone : +33973874848.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

"Loueur " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d'y être référencée pour mettre en location un Mobil-Home.

"Locataire" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de prendre en location un Mobil-Home.

"Mobil-Home" : habitation pouvant servir de résidence permanente ou secondaire, construite sur un châssis remorquable et destinée à être raccordée aux services publics.

"Oui-Mobil-Home.com" : ADN SARL, prise en sa qualité d'éditeur du Site.

"Internaute" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

"Service " : service proposé par Oui-Mobil-Home.com sur le Site pour la mise en relation des Loueurs et des Locataires.

"Site " : site internet accessible à l'URL www.oui-mobil-home.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :" Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ". L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Oui-Mobil-Home.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Loueurs et des Locataires pour la location de Mobil-Homes.

4.2. Services de Oui-Mobil-Home.com

4.2.1. Mise à disposition de la plateforme

Oui-Mobil-Home.com s'engage à mettre à disposition du Locataire une plateforme en ligne lui permettant de répondre aux Annonces et ainsi de réserver un Mobile Home.

4.2.2. Maintenance du Site

Oui-Mobil-Home.com s'engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.

Oui-Mobil-Home.com supportera à cet égard tous les frais exposés à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Oui-Mobil-Home.com fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA RESERVATION D'UN MOBILE HOME

5.1. Commande

Afin de passer réserver un Mobile Home, les Internautes pourront sélectionner l'annonce et les options correspondantes et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l'Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des annonces et options qu'ils auront choisies et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs annonces de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Locataire

Une fois la réservation validée, elle sera automatiquement transmise au Loueur. Le paiement sera ensuite directement effectué entre le Locataire et le Loueur, Oui-Mobil-Home.com n'étant pas partie à cette transaction.

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

6.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04.93.20.37.82, par courrier électronique à : contact@oui-mobil-home.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Oui-Mobil-Home.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

6.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le contrat de location étant conclu entre le Loueur et le Locataire, le droit de rétractation éventuellement relatif au contrat de location doit s'exercer directement à l'égard du Loueur.

6.3. Garanties

Le contrat de location étant conclu entre le Locataire et le Loueur, ce dernier est seul tenu par les garanties de la location envers le Locataire.

6.4. Retour

Le contrat de location étant conclu le Loueur et le Locataire, tout retour (tel que clés oubliés) doit être effectué directement par Locataire auprès du Loueur.

ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

7.1. Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute réservation d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la réservation.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Oui-Mobil-Home.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.

Le Locataire s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

7.2. Contenu de l'espace personnel

7.2.1. Généralité

L'espace personnel permet au Locataire de consulter et de suivre toutes ses réservations effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Locataire.

Oui-Mobil-Home.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.2.2. Contributions des Locataires

Les Locataires se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Mobiles-Homes et leur relation avec Oui-Mobil-Home.com et les Loueurs. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Oui-Mobil-Home.com ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet "Valider", afin de publier son commentaire, le Locataire accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Oui-Mobil-Home.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Locataire autorise Oui-Mobil-Home.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Oui-Mobil-Home.com et les sites des partenaires de Oui-Mobil-Home.com. Le Locataire autorise Oui-Mobil-Home.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Locataire autorise Oui-Mobil-Home.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

Le Locataire déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Locataire s'engage à intervenir sur toute demande de Oui-Mobil-Home.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

7.3. Suppression de l'espace personnel

Oui-Mobil-Home.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Locataire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Locataire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Locataire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Oui-Mobil-Home.com ou un dommage pour le Locataire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Oui-Mobil-Home.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Locataire, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 8. NEWSLETTER DE OUI-MOBIL-HOME.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Oui-Mobil-Home.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Oui-Mobil-Home.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Oui-Mobil-Home.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1892093.

9.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Oui-Mobil-Home.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Oui-Mobil-Home.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Oui-Mobil-Home.com. Ces données sont conservées par Oui-Mobil-Home.com en cette unique qualité. Oui-Mobil-Home.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Oui-Mobil-Home.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@mobil-home-serenity.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Oui-Mobil-Home.com mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1. Cookies

10.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Oui-Mobil-Home.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

10.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Oui-Mobil-Home.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

10.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2. Adresses IP

10.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Oui-Mobil-Home.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2. Communication des adresses IP

Oui-Mobil-Home.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE OUI-MOBIL-HOME.COM

11.1. Nature des obligations de Oui-Mobil-Home.com

11.1.1. Mise à disposition d'une plateforme en ligne

Oui-Mobil-Home.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Oui-Mobil-Home.com n'est tenu que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d'une plateforme électronique en ligne.

Oui-Mobil-Home.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d'avoir une connaissance ou un contrôle des Annonces publiées sur le Site. Oui-Mobil-Home.com ne prête aucune assistance au Loueur consistant à optimiser la présentation des Annonces ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Loueur de publier et de réaliser lui-même les Annonces et de s'acquitter de son obligation envers le Locataire.

Oui-Mobil-Home.com n'est pas tenue par les obligations du Loueur à l'égard des Locataires.

11.1.2. Hébergement des Annonces

Oui-Mobil-Home.com est hébergeur des Annonces, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Oui-Mobil-Home.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Annonces, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Oui-Mobil-Home.com ou un préjudice pour le Loueur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Oui-Mobil-Home.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

11.2. Force majeure - Faute du Locataire

Oui-Mobil-Home.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Locataire, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Locataire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Locataire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Oui-Mobil-Home.com. Dans de telles circonstances, Oui-Mobil-Home.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Locataire

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Locataire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Oui-Mobil-Home.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Locataire, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Locataire la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Locataire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Locataires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Oui-Mobil-Home.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Oui-Mobil-Home.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Oui-Mobil-Home.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de Oui-Mobil-Home.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Oui-Mobil-Home.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Locataire et lié à la défaillance en cause. Oui-Mobil-Home.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Locataires. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Oui-Mobil-Home.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Locataire le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Oui-Mobil-Home.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Oui-Mobil-Home.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Oui-Mobil-Home.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Oui-Mobil-Home.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Oui-Mobil-Home.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Oui-Mobil-Home.com. Les conditions générales applicables au Locataire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Oui-Mobil-Home.com en vue d'un règlement amiable.

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Oui-Mobil-Home.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.


MODALITE D'ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D'UN LOCATAIRE

En cas de vente à distance, telle que définie par l'article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Locataire a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le Locataire abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

• Nature de la marchandise ou du service commandé : ................................................................

......................................................................................................................................................

• Date de la commande : ...............................................................................................................

• Date de réception de la commande : .........................................................................................

• Nom du Locataire : ..........................................................................................................................

• Adresse du Locataire : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du Locataire :